Article L124-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques >…
Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :
1° Les substances contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation ;
2° Les substances extraites des fluides caloporteurs.
Jurisprudence appliquant l'article L124-2 du Code minier (nouveau)
- CADA, conseil n° 20114352 (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) ministre de l'écologie, du…
La commission rappelle également que l'article L . 124 - 2 de ce code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406592
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406739
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406747
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406882
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406888
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406774
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406822
Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.