Article 983 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
Jurisprudence appliquant l'article 983 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 5 décembre 2000, n° 98-15.194
983 du Code général des impôts n'était d'aucune utilité, le Tribunal a violé l'article R. 197-3 précité ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que les avis d'opéré produits par Groupama, donneur d'ordre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-15.187, Publié au bulletin
983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-15.194, Inédit
983 du Code général des impôts n'était d'aucune utilité, le Tribunal a violé l'article R. 197-3 précité ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que les avis d'opéré produits par Groupama, donneur d'ordre…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 96-15.187
983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les…
- Cour de cassation, 15 décembre 1998, n° 96-12.156
procédures fiscales, 982 et 983 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt est supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, le jugement en a exactement déduit que cette…
- Cour de cassation, 10 octobre 1989, n° 88-11.522
983 du Code général des Impôts , la perception de l'impôt sur les opérations de bourse s'effectue au vu d'extraits du répertoire (lequel doit être tenu par les personnes qui font commerce habituel de recueillir des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1998, 96-12.156, Inédit
procédures fiscales, 982 et 983 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt est supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, le jugement en a exactement déduit que cette…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.522, Inédit
983 du Code général des Impôts , la perception de l'impôt sur les opérations de bourse s'effectue au vu d'extraits du répertoire (lequel doit être tenu par les personnes qui font commerce habituel de recueillir des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.