Article 982 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.
La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.
2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I.
3. En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable.
II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965.
Jurisprudence appliquant l'article 982 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 17 mars 2009, n° 08-12.717
s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles 982 -E.3, 990-F, alinéa 2, du code général des impôts , ensemble l'article R. 23-B-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la taxe…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-12.717, Inédit
s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles 982 -E.3, 990-F, alinéa 2, du code général des impôts , ensemble l'article R. 23-B-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la taxe…
- Cour de cassation, 26 novembre 1990, n° 88-20.064
Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la direction générale des Impôts, auquel le mémoire ampliatif a été notifié le 16 mai 1989, dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/04/2018, 402426, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 88-20.064, Inédit
Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la direction générale des Impôts, auquel le mémoire ampliatif a été notifié le 16 mai 1989, dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation…
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 2127892
annexes mentionnées à l'article 982 du même code. ". 4. … général des impôts .
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/06/2019, 18PA01239, Inédit au recueil Lebon
général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, n° 22/12687
général des impôts . … général des impôts .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la défense. - art. L4122-8 (V) art. L4122-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V) art. 965
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V) art. 384 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V) art. 313 BQ bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ ter (V) art. 313 BQ ter
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V) art. 313 BQ quater
- Cite Code civil - art. 515-1 (V) art. 515-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 384 A
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 170
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- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.