Article 968 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 lorsque :
1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;
2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;
3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.
Jurisprudence appliquant l'article 968 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 86-14.651
des articles 968 et 1649 quinquiès A du Code général des impôts que le droit de timbre étant un droit de consommation dont le fait générateur réside dans la signature ou l'établissement de l'acte, il devait être prouvé…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-14.651, Inédit
des articles 968 et 1649 quinquiès A du Code général des impôts que le droit de timbre étant un droit de consommation dont le fait générateur réside dans la signature ou l'établissement de l'acte, il devait être prouvé…
- Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du…
Considérant que, d'après l'article 968 du Code général des impôts , la somme à la perception de laquelle donne lieu la délivrance du permis de chasse est partagée en trois parts, l'une revenant à l'Etat à titre de…
- Loi de finances pour 2018
S'agissant de certaines dispositions de l'article 968 du code général des impôts et du second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée : 52. … S'agissant des articles 971 et 972 du code général…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-91.645, Publié au bulletin
TIMBRE FISCAL OBLITERE LE 7 SEPTEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ; QU'EN EFFET, NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE…
- Cour de cassation, 5 janvier 1963, n° 62-91.645
FISCAL OBLITERE LE 7 SEPTEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ; QU'EN EFFET, NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2022, n° 21/00184
. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1478 du code général des impôts , de : -Déclarer la société Escapade recevable et bien fondée en…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
général des impôts ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (V)
- Cite Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (V)
- Crée Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V) art. 669
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V) art. 751
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V) art. 965
- Cite Code civil - art. 1094 (V) art. 1094
- Cite Code civil - art. 1094-1 (V) art. 1094-1
- Cite Code civil - art. 1098 (V) art. 1098
- Cite Code civil - art. 757 (V) art. 757
- Cite Code civil - art. 767 (V) art. 767
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 751
- Cite Code général des impôts art. 751
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 751
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 751
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 751
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code civil art. 767
- Cite Code civil art. 767
- Cite Code civil art. 757
- Cite Code civil art. 757
- Cite Code civil art. 1094-1
- Cite Code civil art. 1094
- Cite Code civil art. 1094
- Cite Code civil art. 1094-1
- Cite Code civil art. 1094
- Cite Code civil art. 1094-1
- Cite Code civil art. 1098
- Cite Code civil art. 1098
- Cite Code civil art. 767
- Cite Code civil art. 1094
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.