Article 959 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.
Jurisprudence appliquant l'article 959 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 décembre 1992, 91BX00386 91BX00476, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
Versions de l'article (8)
- Version du 12 juin 2011 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
- Version du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953
- Version du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Concordance Code général des impôts art. 961
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
- Cite Code général des impôts art. 958
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.