Article 958 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 958 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2025, n° 2401611
B..., qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis au paiement du droit de timbre prévu par l’article…
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2025, n° 2414776
La reprise de l’instruction de la demande ne saurait être subordonnée, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les…
- Tribunal administratif de Melun, 15 janvier 2026, n° 2516554
article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. … article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2409644
article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. … B... ait à s’affranchir à nouveau du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation…
- Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2025, n° 2502794
958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. 8. … B, qui conserve le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait…
- Tribunal administratif de Melun, 11 septembre 2025, n° 2413263
958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. … B, qui conserve le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à…
- Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2025, n° 2512085
article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. … article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.
- Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2509317
958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. … B, qui conserve le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er mai 2026 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er mai 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
- Version du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953
- Version du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
- Cite Décret n°81-778 du 13 août 1981 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2016-92 du 1er février 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT) art. L311-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 959 (V) art. 959
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T) art. 960
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.