Article 95 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 95 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 juin 1996, 93-21.710, Publié au bulletin
titre de l'année 1991-1992 pour son véhicule Jeep de 23 CV mis en circulation le 9 décembre 1988 ; AUX MOTIFS QUE la loi de finances rectificative pour 1993 a, en son article 35, disposé que, pour l'application des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09/04/2015, 13BX02552, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts , si le montant de la réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements productifs réalisés, notamment, en…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/11/2016, 14VE03689, Inédit au recueil Lebon
ultra petita en rajoutant à la loi, à savoir l'article 199 undecies B du code général des impôts , et les articles 95 K et 95 Q de l'annexe II à ce code en exigeant une exploitation effective des investissements ; de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1969, 67-93.443, Publié au bulletin
DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DOUANIERE, A DEBOUTE CETTE ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de cassation, 18 mars 1997, n° 93-13.268
X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule aurait été déterminée selon un système demeuré discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du traité de Rome et 55 de la constitution…
- Cour de cassation, 14 mai 1969, n° 67-93.443
DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DOUANIERE, A DEBOUTE CETTE ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 16MA04396, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 16MA00647, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.