Article 92 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;
1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;
7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article 92 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/06/2018, 404689, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) II. 1. … 92 B et 160 du code général des impôts et du V de l'article 94 de la loi de finances…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 338463, Inédit au recueil Lebon
92 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " I. … 92 B du code général des impôts méconnaissent le droit de propriété garanti par l'article 17 de la déclaration des droits…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC01449, publié au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 à 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 B du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 7 mars 2006, 03VE02980, inédit au recueil Lebon
bilan, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux cessions de titres inscrits à l'actif d'une entreprise commerciale même si celle-ci est exploitée…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 224284, inédit au recueil Lebon
Edmond X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : lorsqu'au cours…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 08/04/2010, 08PA01944, Inédit au recueil Lebon
A a réalisé une plus-value sur la cession de sa participation au capital de deux sociétés ; qu'il a soumis cette plus-value au régime d'imposition de l'article 92 B du code général des impôts afférent aux plus-values…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 224283, inédit au recueil Lebon
92 B du même code prévoit la taxation des cessions de valeurs mobilières lorsque le montant de ces cessions excède par foyer fiscal 150 000 F par an et que, selon l'article 92 J : les dispositions de l'article 92 B…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 224285, inédit au recueil Lebon
Charles X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : lorsqu'au cours…
Versions de l'article (13)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026
- Version du 15 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2014 au 15 décembre 2019
- Version du 1er février 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2006 au 1er février 2009
- Version du 11 août 2004 au 24 octobre 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 11 août 2004
- Version du 14 juillet 1989 au 4 juillet 1992
- Version du 5 janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 18 juin 1987 au 5 janvier 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 18 juin 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V) art. 91
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V) art. 238 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V) art. 238 quater N
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V) art. 238 quater Q
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code du travail - art. L322-13 (VT) art. L322-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V) art. 1465 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 (VT) art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD) art. 150 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V) art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M) art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V) art. 164 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD) art. 182 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P) art. 217 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (P) art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V) art. 242 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 248 B (V) art. 248 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD) art. 39 octies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (M) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V) art. 44 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M) art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T) art. 81 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V) art. 93 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 (M) art. 96
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 A (V) art. 96 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 91
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code général des impôts art. 35
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code du sport art. L223-1
- Cite Code civil art. 2011
- Cite Code civil art. 2011
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.