Article 868 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Chaque article du répertoire contient :
1° Son numéro ;
2° La date de l'acte ;
3° Sa nature ;
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile.
Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.
Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
Jurisprudence appliquant l'article 868 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 30/04/2013, 11PA05391, Inédit au recueil Lebon
B..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a estimé que les honoraires mentionnés sur le registre des actes obligatoires des huissiers prévu à l'article 868 du code général…
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- Cite Code général des impôts art. 867
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.