Article 867 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir :
1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;
2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
Chaque article du répertoire contient :
1° Son numéro ;
2° La date de l'acte ;
3° Sa nature ;
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;
7° (Abrogé).
Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
II. - (Abrogé)
III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué.
IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
Jurisprudence appliquant l'article 867 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 10 octobre 2005, 01BX02293, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; ................................................................................................................... … 867 du code général des impôts ; que l'examen des documents ainsi présentés a…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-15.670
867 du code général des impôts puisse y pallier-d'une irrégularité formelle au regard de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 qui lui fait perdre son caractère authentique, partant sa force exécutoire ;- d'autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-15.670, Inédit
867 du code général des impôts puisse y pallier-d'une irrégularité formelle au regard de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 qui lui fait perdre son caractère authentique, partant sa force exécutoire ;- d'autre…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 12/03873
jonction des annexes, - dire que le défaut d'annexion des procurations n'est pas sanctionné par aucune des dispositions de l'article 23 ou 41 du Décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 1er février…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2012, n° 11/20464
défaut de jonction des annexes, - dire que le défaut d'annexion des procurations n'est pas sanctionné par aucune dispositions de l'article 23 ou 41 du décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remanié après le 1er…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/22077
texte n'oblige à joindre la photocopie des annexes aux copies exécutoires délivrées par les notaires, que le défaut d'annexion n'est sanctionné par aucune des dispositions des articles 23 ou 41 du décret 71-941, -de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/22080
texte n'oblige à joindre la photocopie des annexes aux copies exécutoires délivrées par les notaires, que le défaut d'annexion n'est sanctionné par aucune des dispositions des articles 23 ou 41 du décret 71-941, -de…
- Cour d'appel de Besançon, 20 juin 2023, n° 22/00839
et 2021, consiste dans le fait que le répertoire n'est pas imprimé sur les feuillets préalablement cotés et paraphés par la chambre interdépartementale des notaires, ce qui contrevient, ainsi qu'il est indiqué à la…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2007 au 12 juin 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 27 mars 2004
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 1er juin 1973 au 2 septembre 1994
- Version du 25 juillet 1972 au 1er juin 1973
- Version du 30 avril 1950 au 25 juillet 1972
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 868 (V) art. 868
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 282 (V) art. 282
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 283 (V) art. 283
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 284 (VD) art. 284
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.