Article 866 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 866 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28/10/2008, 07BX00818, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28/10/2008, 07BX00816, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28/10/2008, 07BX00817, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2023, n° 20/04706
[C] [L] à l'encontre de leur frère que pour la somme de 44 726,77 euros (67 090,16 / 3 x 2). 4) Sur les intérêts de retard sur la somme de 44 726,77 euros Le tribunal n'a pas appliqué les dispositions de l'article 866…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 32
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.