Article 862 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.
Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil.
Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635.
Jurisprudence appliquant l'article 862 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M. … général des impôts et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les jugements d'adjudication sont soumis…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-22.783
862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M. … général des impôts et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les jugements d'adjudication sont soumis…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 23/00694
général des impôts , leur application à l'espèce, ainsi que le calcul des droits et pénalités afférents pour chacune des donations, le montant des droits, et celui des majorations retenus, l'article 1705 du code…
- Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, n° 22/04913
article 862 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 et donc au litige dispose que le principe de l’enregistrement d’un acte avant que celui-ci ne puisse être…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 2005
- Version du 1er juillet 1979 au 30 août 1972
- Version du 30 août 1972 au 1er janvier 1985
- Version du 30 avril 1950 au 30 août 1972
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.