Article 857 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.
Jurisprudence appliquant l'article 857 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-11.603, Publié au bulletin
ETABLI SOUS LA FORME D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 857 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CITATION VISANT…
- Cour de cassation, 24 février 1976, n° 74-11.603
ETABLI SOUS LA FORME D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 857 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CITATION VISANT…
- Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2022, n° 20/04021
857 du code général des impôts que l'acte en cause a été enregistré le 24 février 2012 pour un montant de 12 262 euros à la conservation des hypothèques de Rouen et pour un montant de 1 768 euros à la conservation de…
- Cour d'appel de Pau, 7 mars 2008, n° 06/00464
général des Impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 7 mars 2008, 06/00464
général des Impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 21/07180
général des impôts . … alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ».
- Cour d'appel de Montpellier, 16 février 2024, n° 17/02357
général des impôts . … [Z] [U] et communiqué à l'assureur, le capital décès existant à la date du décès de ce dernier, augmenté des intérêts légaux, après avoir procédé aux prélèvements légalement imposés conformément…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, n° 21/08112
général des impôts (article 990 I CGI) ; - Rejeter toute demande complémentaire dirigée à l'encontre de la société PREDICA ; - Condamner toute partie perdante à verser à la société PREDICA la somme de 2 700 euros en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.