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En vigueur

Article 856 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.

Jurisprudence appliquant l'article 856 du Code général des impôts

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19/11/2014, 370564

    général des impôts et des articles 856 , 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur de l'imposition en litige comme antérieur à la donation-partage conclue par acte authentique. … Considérant, qu'aux…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.