Article 847 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés des droits d'enregistrement :
1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ;
2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 26
- Cite Code de la santé publique art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique art. L2141-6
- Cite Code de la santé publique art. L2141-6
- Cite Code civil art. 342-9
- Cite Code civil art. 342-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.