Article 846 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
Versions de l'article (14)
- Version du 20 juin 2014 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2010 au 20 juin 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 36
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.