Article 846 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.
Jurisprudence appliquant l'article 846 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01600
Le 10 janvier 2023, Maître [K] [C] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par…
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01599
des impôts . … C'est pour cette raison que par message du 3 janvier 2023, il a été rappelé à Maître Cazelles que la règle de la postulation s'appliquait et que le timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général…
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01596
Le 10 janvier 2023, Maître [P] [G] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par…
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01598
Le 10 janvier 2023, Maître [C] [X] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2015, n° 13/01961
846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015 ; que le jour même de la clôture, M. … général des impôts en matière de vente avec réserve d'usufruit ; Qu'ils soulignent également le défaut de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1) art. 40
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.