Aller au contenu
En vigueur

Article 846 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.

Jurisprudence appliquant l'article 846 du Code général des impôts

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01600

    Le 10 janvier 2023, Maître [K] [C] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01599

    des impôts . … C'est pour cette raison que par message du 3 janvier 2023, il a été rappelé à Maître Cazelles que la règle de la postulation s'appliquait et que le timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01596

    Le 10 janvier 2023, Maître [P] [G] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01598

    Le 10 janvier 2023, Maître [C] [X] du barreau de Dijon s'est constituée pour la CEGC et à la demande du greffe au visa de l'article 964-1 du code de procédure civile, elle a acquitté le droit de 225 euros institué par…

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2015, n° 13/01961

    846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015 ; que le jour même de la clôture, M. … général des impôts en matière de vente avec réserve d'usufruit ; Qu'ils soulignent également le défaut de…

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.