Article 827 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;
2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
II. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 827 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 342245
général des impôts ; 2. … Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/05/2007, 04MA02644, Inédit au recueil Lebon
bénéfice de l'exonération prévue à l'article 261 A du code général des impôts : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 261 A du code général des impôts : «Les services indispensables à l'utilisation des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00314, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00316, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 I 3° du code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/12/2011, 10PA00229, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00317, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 I 3° du code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00315, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 mai 1994, 92NT00318, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 I 3° du code général des impôts , dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1991
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V) art. 1052
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V) art. 1655 ter
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 art. L422-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 art. L422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.