Article 816 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - (Abrogé).
II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V) art. 809
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V) art. 816
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V) art. 817
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V) art. 817 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.