Article 816 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Jurisprudence appliquant l'article 816 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-15.666, Publié au bulletin
816 , 817 ET 301 E DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL…
- Cour de cassation, 6 février 1990, n° 88-16.827
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts , et l'article 301-E de l'annexe…
- Cour de cassation, 13 mai 1980, n° 78-15.666
816 , 817 ET 301 E DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL…
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 86-14.651
le timbre est un droit de mutation, le Tribunal a fondé sa décision sur des motifs contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816 -1-3° et…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 86-14.651, Inédit
le timbre est un droit de mutation, le Tribunal a fondé sa décision sur des motifs contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816 -1-3° et…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1990, 88-16.827, Inédit
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts , et l'article 301-E de l'annexe…
- Cour de cassation, 17 juillet 2001, n° 98-21.651
816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts , dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.966
816 et 817 du code général des impôts , les apports partiels d'actifs sont soumis à un droit fixe ou à une taxe de publicité foncière dont le montant s'élevait à 1 500 F (229 €) en 2001 ; qu'aux termes de l'article 301…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 15 octobre 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 octobre 1955
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V) art. 816 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V) art. 817
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V) art. 817 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 817 B (V) art. 817 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 A (V) art. 301 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.