Article 81 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €.
II.-(Abrogé).
III.- Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-172 du 22 février 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-823 du 25 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1147 du 6 décembre 2023 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (V) art. R822-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (Ab) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V) art. R831-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (V) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (P) art. 38 septdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.