Article 80 octies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L443-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L443-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L443-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L443-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.