Article 80 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 juin 1991 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.