Article 799 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.
Jurisprudence appliquant l'article 799 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1975, 94023, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ……
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2022, n° 21/20639
L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle d'évaluation. … L'article 799 du code général des impôts précité ne pose une règle dérogatoire que pour une valeur mobilière déterminée, à savoir les parts…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2022, n° 21/20633
L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle d'évaluation. … L'article 799 du code général des impôts précité ne pose une règle dérogatoire que pour une valeur mobilière déterminée, à savoir les parts…
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, 10/03727
* * * * Vu le jugement du 06 mai 2010 du tribunal de grande instance de Lyon qui déboute Robert X... de ses demandes à l'encontre de l'administration fiscale et tendant à obtenir le bénéfice de l'abattement prévu à…
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, n° 10/03727
* * * * Vu le jugement du 06 mai 2010 du tribunal de grande instance de Lyon qui déboute Robert X... de ses demandes à l'encontre de l'administration fiscale et tendant à obtenir le bénéfice de l'abattement prévu à…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-13.548
général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9. … général des impôts ; 3°) ALORS QUE M.
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-13.547
général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9. … général des impôts ; 3°) ALORS QUE M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-13.547, Inédit
général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 666 du code général des impôts : 9. … général des impôts ; 3°) ALORS QUE M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.