Article 798 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.
Jurisprudence appliquant l'article 798 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 00MA01587, inédit au recueil Lebon
en application des dispositions de l'article 1682 du code général des impôts ; Vu enregistré le 15 novembre 2004 le mémoire de Mme X ; Vu le jugement attaqué n° 9901241 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Cour d'appel de Pau, 6 juin 2023, n° 21/03970
général des impôts ), - autoriser Maître Tucoo-Chala, avocat, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. … MOTIFS Au préalable, les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/00394
Elle précise que la doctrine administrative citée par la partie adverse (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, section 60) n’indique pas que les créances prescrites ne doivent pas figurer à l’actif de la succession, de même que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/00393
Elle précise que la doctrine administrative citée par la partie adverse (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, section 60) n’indique pas que les créances prescrites ne doivent pas figurer à l’actif de la succession, de même que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 22/00391
Elle précise que la doctrine administrative citée par la partie adverse (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, section 60) n’indique pas que les créances prescrites ne doivent pas figurer à l’actif de la succession, de même que…
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 octobre 2024, n° 21/05105
général des Impôts , Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W] [T] et la SCI [T] recevables et bien fondés dans l’ensemble de leurs…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 19/09343
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clôture de l'instruction En application des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.