Article 796-0 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 22 août 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). art. 8
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I bis
- Cite Code général des impôts art. 990 I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.