Article 796-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.
Jurisprudence appliquant l'article 796-0 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 21-16.632, Publié au bulletin
796 - 0 ter du code général des impôts . 3. … 796 - 0 ter du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 22-20.873, Publié au bulletin
796 - 0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Il en résulte qu'au sens de l'article 796 - 0 ter du code général des…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-20.873
796 - 0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Il en résulte qu'au sens de l'article 796 - 0 ter du code général des…
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2026, n° 2327944
article 796 - 0 ter du code général des impôts . … article 796 - 0 ter du code général des impôts , d’autre part.
- Cour d'appel de Limoges, 30 juin 2022, n° 21/00644
796 - 0 ter du Code Général des Impôts , après production d'un certain nombre de justificatifs censés démontrer qu'elle remplissait la condition ayant trait à sa domiciliation avec le défunt à [Localité 9], pendant les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, n° 22/14591
Suivant dernières conclusions signifiées par huissier le 30 juin 2023, les requérants demandent au tribunal : “vu les articles R. 198-10, R.199-1 alinéa 2 et R. 202-3 du livre de procédures fiscales ; vu l’article 796…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2023, n° 20/14766
Il a indemnisé le préjudice matériel de Mme [P] au titre de la perte de bénéfice de l'exonération de droits de mutation applicable au partenaire lié au défunt par un pacs prévue par l'article 796 - 0 bis du code…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-24.008
doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches notamment par rapprochement d'actes, déclarations ou faits de l'affaire, le délai de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.