Article 795 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;
2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;
6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;
7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;
8° (Périmé) ;
9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;
10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;
11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;
12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;
14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200.
Jurisprudence appliquant l'article 795 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27/05/2021, 19VE01380, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision du 26 septembre 2017 n'est que la confirmation explicite d'une décision implicite intervenue antérieurement ; - il résulte de la combinaison des articles 795 A, 641 et 1649 nonies A-1 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14/12/2010, 09DA01551, Inédit au recueil Lebon
l'article 795 A du code général des impôts ; 3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens de l'instance et à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 00MA01587, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu enregistré le 15 novembre 2004 le mémoire de Mme X ; Vu le jugement attaqué n° 9901241 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/02/2022, 454999, Inédit au recueil Lebon
795 A du code général des impôts . 12. … A... d'Espinay Saint Luc le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 795 A du code général des impôts . 14.
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 454999
795 A du code général des impôts . 12. … A d'Espinay Saint Luc le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 795 A du code général des impôts . 14.
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-13.977
795 10° du code général des impôts ; AUX MOTIFS QUE, l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts soumet au droit de donation les dons manuels que le donataire révèle à l'administration fiscale ; que toutefois…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2003, 233359, inédit au recueil Lebon
795 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 795 A du code général des impôts : "Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui…
- Conseil d'État, 11 février 2022, n° 458465
Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts , de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a adressé à la…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 10 avril 2009 au 10 août 2016
- Version du 6 août 2008 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 15 avril 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 15 avril 2006
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000
- Version du 24 juillet 1987 au 4 juillet 1992
- Version du 26 juillet 1985 au 24 juillet 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 26 juillet 1985
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 6-6 (V) art. 6-6
- Cite Arrêté du 17 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V) art. unique
- Cite Décret du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Décret du 23 janvier 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret du 14 avril 2026 (V)
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V) art. 777
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 794 art. 794
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab) art. 885 G ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V) art. 970
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V) art. 990 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V) art. 990 I bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V) art. 990 J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V) art. 281 K
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V) art. 281 L
- Cite Code de l'environnement - art. L322-8 art. L322-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1) art. unique
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code de l'environnement art. L322-8
- Cite Code de l'environnement art. L322-8
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.