Article 794 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
Jurisprudence appliquant l'article 794 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 92-21.836
794 -I du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'un acte de partage ne peut être inefficace que lorsqu'il existe une cause de nullité, lorsqu'il y a atteinte à la règle de l'égalité ou lorsqu'il y a fraude…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 92-21.836, Inédit
794 -I du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, qu'un acte de partage ne peut être inefficace que lorsqu'il existe une cause de nullité, lorsqu'il y a atteinte à la règle de l'égalité ou lorsqu'il y a fraude…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 novembre 1996, 95PA02937, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
Les articles 794 et 1040 du code général des impôts exonèrent respectivement les donations et legs aux collectivités locales et leurs établissements publics, et à l'État27. 61. … général des impôts , annexe 2. 59…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024, n° 22/06958
code général des impôts . … élevé avec la réduction d'impôts sur les revenus grâce au mécanisme prévu à l'article 200 du code général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2024, n° 23/13881
général des impôts était applicable. 13. … général des impôts . 30.
- Cour d'appel de Metz, 12 mars 2024, n° 19/01649
S'agissant de l'évaluation des préjudices, la SA SMA expose que le montant de TVA applicable pour un immeuble à usage d'habitation de plus de deux ans, selon l'article 279-0 bis du code général des impôts , est de 10%…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2020
- Version du 15 juin 1990 au 2 août 2003
- Version du 31 juillet 1986 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1983 au 31 juillet 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
Textes liés
- Cite Arrêté du 17 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 89 art. 89
- Cite Code de commerce - art. R444-11-1 (V) art. R444-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V) art. 777
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 788 (V) art. 788
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795 (VD) art. 795
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V) art. 795-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V) art. 281 K
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V) art. 281 L
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.