Article 790 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article 790 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1981, 80-16.468, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A…
- Loi pour l'initiative économique
Considérant que les députés requérants font valoir que, si le législateur avait antérieurement restreint le bénéfice de l'avantage aux transmissions d'entreprise par décès, c'est en raison de la possibilité offerte par…
- Cour de cassation, 14 décembre 1981, n° 80-16.468
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-14.171
consulter le notaire, le 7 octobre 2005, comme étant née le 20 octobre 1927, étant précisé que les dispositions plus favorables de l'article 790 du code général des impôts , invoquées par les appelants à la page 17 de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1977, 75-14.903, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX PAR LES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-12.608, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'INTERDIT AU PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION POUR INSTALLER UN FILS MAJEUR, DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE CE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.712, Publié au bulletin
demandé le dégrévement des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; Attendu que, pour dire irrégulière la notification du redressement, le jugement énonce que, si elle fait référence à l'article…
Versions de l'article (12)
- Version du 31 juillet 2011 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 31 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 1er janvier 1987 au 12 mai 1996
- Version du 4 août 1981 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 19 janvier 1980
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.