Article 789 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 789 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-23.699
789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts , ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-23.699, Inédit
789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts , ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2022, n° 22/00653
général des impôts . … L'article 963 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts , les parties justifient, à peine…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2024, n° 23/05681
Par conclusions notifiées le 8 février 2024 par RPVA, Monsieur [G] [D], a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir, au visa des articles 789 , 6° du code de procédure civile, L.213-3 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 12/11475
SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit ( la vente publique, l'inventaire…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 12/11475
SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit (la vente publique, l'inventaire…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, 12/11475
SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit (la vente publique, l'inventaire…
- Loi pour l'initiative économique
Considérant que l'article 43 étend aux donations en pleine propriété entre vifs le dispositif d'exonération des droits de succession antérieurement prévu par les articles 789 A et 789 B du code général des impôts ; que…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-304 2004-03-26
- Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.