Article 778 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.
Jurisprudence appliquant l'article 778 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 décembre 1993, 92LY00218, mentionné aux tables du recueil Lebon
MELA au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de NICE, sous les articles 50128, 50129 et 50130 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, soit 643 243 francs ; Vu les autres pièces…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-17.512
général des impôts , force est de constater que l'envoi simultané des deux documents intitulés "A... à partager" et "Projet de droits successifs" était présenté comme reflétant la consistance exacte du patrimoine de M…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2023, n° 23/05513
Sur ce, Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts , 'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-17.517
général des impôts ; que dès lors, la preuve de l'intention de Mme F... de fausser le partage successoral n'est pas rapportée en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 778 du code civil édicte que "sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-17.512 19-23.215, Inédit
général des impôts , force est de constater que l'envoi simultané des deux documents intitulés "A... à partager" et "Projet de droits successifs" était présenté comme reflétant la consistance exacte du patrimoine de M…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-17.517, Inédit
général des impôts ; que dès lors, la preuve de l'intention de Mme F... de fausser le partage successoral n'est pas rapportée en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 778 du code civil édicte que "sans…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2023, n° 2106466
Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2019, n° 17/03595
acquitté le droit visé à l'article 1635 bis P du code général des impôts sans pour autant justifier de l'octroi de l'aide juridictionnelle devant la cour en dépit du rappel fait par le greffier par RPVA le 29 août…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.