Aller au contenu
En vigueur

Article 778 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

Jurisprudence appliquant l'article 778 du Code général des impôts

Toute la jurisprudence sur cet article (61)

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.