Article 777 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
|---|---|
| Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | |
| N'excédant pas 24 430 € | 35 |
| Supérieure à 24 430 € | 45 |
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement | 55 |
| Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes | 60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 777 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
H... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
B... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
R... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2018, n° 16/08233
777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré. … 777 du code général des impôts entre frères et s'urs vivants ou représentés.
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2018, n° 16/08232
777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré. … 777 du code général des impôts entre frères et s'urs vivants ou représentés.
Versions de l'article (14)
- Version du 30 décembre 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 3 avril 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 22 août 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 22 août 2007
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2002
- Version du 4 août 1981 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 4 août 1981
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 art. 61
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V) art. 177
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 755 (V) art. 755
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab) art. 780
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V) art. 790
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792 bis (V) art. 792 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V) art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V) art. 794
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V) art. 795
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V) art. 795-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (M) art. 990 I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 61
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795-0 A
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.