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En vigueur

Article 777 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40
Au-delà de 1 805 677 €45

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40
Au-delà de 1 805 677 €45

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 430 €35
Supérieure à 24 430 €45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Jurisprudence appliquant l'article 777 du Code général des impôts

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508

    M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509

    H... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511

    M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512

    B... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…

  • Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510

    R... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…

  • Cour d'appel de Paris, 5 mars 2018, n° 16/08233

    777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré. … 777 du code général des impôts entre frères et s'urs vivants ou représentés.

  • Cour d'appel de Paris, 5 mars 2018, n° 16/08232

    777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré. … 777 du code général des impôts entre frères et s'urs vivants ou représentés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.