Article 763 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.