Article 763 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article 763 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-19.228, Publié au bulletin
n'encourt aucune caducité ; qu'en faisant jouer en l'espèce la caducité de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée a violé ledit texte par fausse application ; Mais attendu qu'en…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 86-19.228
aucune caducité ; qu'en faisant jouer en l'espèce la caducité de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée a violé ledit texte par fausse application ; Mais attendu qu'en l'absence de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.082, Publié au bulletin
général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal de grande instance ; qu'il en est ainsi de celles énoncées aux…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 86-19.229
n'encourt aucune caducité ; qu'en faisant jouer en l'espèce la caducité de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée a violé ledit texte par fausse application ; Mais attendu qu'en…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-16.082
général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal de grande instance ; qu'il en est ainsi de celles énoncées aux…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-19.229, Inédit
n'encourt aucune caducité ; qu'en faisant jouer en l'espèce la caducité de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée a violé ledit texte par fausse application ; Mais attendu qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 19/16017
rejet confirmé par le tribunal de grande instance de Paris selon jugement du 10 novembre 2016, lui-même confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018, celle-ci considérant que l'administration fiscale…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-12.120
. ; AUX MOTIFS QUE la participation à la formation de jugement du juge de la mise en état qui, en application de l'article 763 du code de procédure civile fait partie de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.