Article 757 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
II bis.-(Abrogé).
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
Jurisprudence appliquant l'article 757 B du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 22/02105
article 757B du code général des impôts , - rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à son encontre, - condamner les demandeurs ou tout autre partie succombant à lui…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 21/12746
[V] [X] la somme de 227.735,13 euros dans les conditions prévues aux dispositions des articles 757B , 292BII annexe II et 806 III du code général des impôts ; CONDAMNE la société anonyme [9] à verser à Mme [K] [X] la…
- Cour d'appel de Colmar, 28 août 2024, n° 21/02951
général des impôts . … La cour relève par ailleurs que les nus-propriétaires, n'étant pas bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, n'ont pas été imposés au titre de l'article 757B du code général des impôts (Com…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 19/12885
Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, ce qui est le cas du contrat d'assurance vie EBENE souscrit par [K] [J], l'article 757B du code général des impôts dispose que les sommes dues directement ou…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 novembre 2024, n° 23/00934
général des impôts . … général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 22/09439
779 I et 990 I du code général des impôts , de : “CONDAMNER in solidum les sociétés BNP PARIBAS et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à Madame [M] [H] et Monsieur [G] [H], pris ensemble, la somme de 17.863,44 € au titre du…
- Tribunal judiciaire de Metz, 19 septembre 2024, n° 22/03021
En revanche, les contrats du 11 avril 2002 et du 14 octobre 2016 ont fait l'objet d'une imposition en application de l'article 757 B du code général des impôts , c'est-à-dire une imposition des primes versées au delà…
- Cour d'appel de Poitiers, 24 octobre 2023, n° 23/00727
des assurances, l'action ayant été engagée par acte du 19 juillet 2021,alors que Mme [T] avait reçu le 15 septembre 2016 l'information selon laquelle les versements effectués sur le contrat assurance-vie après ses 70…
Versions de l'article (7)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2014
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016
- Version du 31 décembre 1991 au 29 décembre 2001
- Version du 19 janvier 1980 au 31 décembre 1991
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.