Article 750 bis B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 9 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
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- Modifie Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) art. unique
- Modifie Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) art. unique
- Cite Code général des impôts art. 750
- Cite Code général des impôts art. 750
- Cite Code général des impôts art. 750
- Cite Code général des impôts art. 750
- Cite Code général des impôts art. 750
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.