Article 75-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Les dispositions du I de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :
a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;
b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;
c) (Périmé)
3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement.
L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n'est pas considérée, pour l'application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou bénéficiaire s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer.
4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
Jurisprudence appliquant l'article 75-0 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 93NC00850, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-OA du code général des impôts applicable à l'imposition des revenus de l'année 1986 : "1. … 75 - 0A du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 mai 1995, 93NC00849, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-OA du code général des impôts applicable à l'imposition des revenus de l'année 1986 : "1. … 75 - 0A du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1993, 90NT00144, inédit au recueil Lebon
général des impôts alors applicable : "II. … 75 0A du code général des impôts , qui s'est substitué à l'article 38 sexdecies J à compter du 1er janvier 1986, réserve également le bénéfice de l'étalement aux revenus…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 26 mai 1998, 95BX01456 95BX01476, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 23 juin 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 8 mai 2010 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 10 août 1987 au 11 avril 1997
Textes liés
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V) art. 204 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 41 art. 41
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V) art. 73 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab) art. 75 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B (V) art. 75-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M) art. 46-0 B bis
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V) art. L731-15
- Cite Code rural - art. L221-2 art. L221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 10
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 75-0 B
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code général des impôts art. 163-0 A
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.