Article 75 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu à la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73, ni bénéficier des abattements prévus à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.
Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont l'exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte pour apprécier les seuils mentionnés aux premier et troisième alinéas (1).
Jurisprudence appliquant l'article 75 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 99853, publié au recueil Lebon
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT DES ARTICLES 40, 41, 42 ET 43 ET SES ARTICLES 75 , 76, 77 ET 78 ; LE DECRET DU…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2000, 197319, publié au recueil Lebon
FRAPPAZ tendant à l'application des dispositions des articles 75 -I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2007, 04NT01481, Inédit au recueil Lebon
75 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1998 : Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15BX02193, Inédit au recueil Lebon
75 -0 A et 163-0 A du code général des impôts . … 75 -0 A du code général des impôts .
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2007, 04NT01469, Inédit au recueil Lebon
75 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1998 : Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2007, 04NT01477, Inédit au recueil Lebon
75 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1998 : Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2007, 04NT01479, Inédit au recueil Lebon
75 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1998 : Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2007, 04NT01484, Inédit au recueil Lebon
75 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1998 : Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 29 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 1er mars 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998
- Version du 30 avril 1950 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 126 art. 126
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 51 (V) art. 51
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT) art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 (M) art. 73
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 B art. 73 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab) art. 75 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 A art. 75-0 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 57
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 126
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 51
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 51
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 75-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.