Article 749 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 151 octies C
- Cite Code général des impôts art. 746
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.