Article 743 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Jurisprudence appliquant l'article 743 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 97NT02404, inédit au recueil Lebon
743 ; qu'aux termes de l'article 743 du code général des impôts , "Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : ... 2 Les baux à long terme conclus en application des articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 23 novembre 2006, 03NC01282, inédit au recueil Lebon
général des impôts , à l'occasion de leurs apports à la S.C.E.A. … Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à…
- Cour de cassation, 7 décembre 1987, n° 86-96.440
général des impôts , 485, 512 et 587 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de fraudes en matière d'impôts sur les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 1 juin 2004, 02BX02462, inédit au recueil Lebon
général des impôts : I. … 743 du code général des impôts ; que, par suite, M.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 20 avril 2006, 02NC01182, inédit au recueil Lebon
X ; Il soutient que l'apport du droit au bail rural n'ayant été formalisé ni dans l'acte de constitution de l'EARL ... ni dans un aucun autre acte, les conditions d'application de l'article 151 octies I du code général…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/12/2007, 282381, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. … 743 du code général des impôts à la société bénéficiaire de l'apport (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.440, Inédit
général des impôts , 485, 512 et 587 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de fraudes en matière d'impôts sur les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 20 janvier 2005, 01BX02508, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts , la réponse du service en date du 18 avril 1997 aux observations de M. … 743 à la société bénéficiaire de l'apport ou s'ils sont mise à sa disposition pour une durée au moins égale à dix-huit ans…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 24 juin 1991 au 6 janvier 2006
- Version du 22 mars 1983 au 24 juin 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 22 mars 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 J art. 1594 J
- Cite Code rural - art. L416-7 (V) art. L416-7
- Cite Code rural - art. L416-1 art. L416-1
- Cite Code rural - art. L416-8 art. L416-8
- Cite Code rural - art. L418-1 art. L418-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-3 art. L255-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 1594 J
- Cite Code général des impôts art. 1594 J
- Cite Code rural (nouveau) art. L416-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L416-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L416-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L418-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L255-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L255-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L255-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.