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En vigueur

Article 739 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

Jurisprudence appliquant l'article 739 du Code général des impôts

  • Cour d'appel de Paris, du 6 février 2003, 2000/00512

    général des impôts . … l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la…

  • Cour d'appel de Paris, 6 février 2003, n° 2000/00512

    général des impôts . … l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la…

  • Cour d'appel de Paris, du 6 février 2003

    général des impôts . … l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la…

  • Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2024, n° 23/05437

    Le bailleur déclare vouloir soumettre le présent bail à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 260-6° du code général des impôts . En conséquence, le présent bail sera enregistré au droit fixe prévu à…

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Versions de l'article (11)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.