Article 739 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 739 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, du 6 février 2003, 2000/00512
général des impôts . … l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2003, n° 2000/00512
général des impôts . … l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la…
- Cour d'appel de Paris, du 6 février 2003
général des impôts . … l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2024, n° 23/05437
Le bailleur déclare vouloir soumettre le présent bail à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 260-6° du code général des impôts . En conséquence, le présent bail sera enregistré au droit fixe prévu à…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.