Article 738 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 738 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 85-15.142
Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts , Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-15.142, Inédit
Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts , Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 15MA01437, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 4. … général des impôts ; 14.
- Cour d'appel de Rouen, 5 décembre 2007, n° 06/03918
général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté ; - la seule citation de l'article 683. 1 du…
- Cour d'appel de Rouen, 5 décembre 2007, 06/3918
général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté ; - la seule citation de l'article 683. 1 du…
- Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, 07/00481
Ordonne l' exécution provisoire des présentes dispositions pénales par application de l' article 738 alinéa 1du Code de Procédure Pénale. … La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant…
- Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, n° 07/00481
Ordonne l' exécution provisoire des présentes dispositions pénales par application de l' article 738 alinéa 1du Code de Procédure Pénale. … La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d' un montant…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.