Article 732 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.
Jurisprudence appliquant l'article 732 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-14.544, Publié au bulletin
732 du Code général des impôts , leur a notifié des redressements et a mis les droits en recouvrement ; que leur réclamation ayant été rejetée, les consorts Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de La…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-18.723, Publié au bulletin
732 du Code général des impôts , mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a…
- Cour de cassation, 21 juillet 1987, n° 85-18.723
732 du Code général des impôts , mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a…
- Cour de cassation, 21 juillet 1987, n° 86-11.505
732 du Code général des impôts , mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a…
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 94-14.544
732 du Code général des impôts , leur a notifié des redressements et a mis les droits en recouvrement ; que leur réclamation ayant été rejetée, les consorts Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de La…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1983, 81-16.451, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1984, 83-12.995, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M. ET MME ADRIEN X..., EXPLOITANTS D'UN DOMAINE…
- Cour de cassation, 28 novembre 1984, n° 83-12.995
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M. ET MME ADRIEN X..., EXPLOITANTS D'UN DOMAINE…
Versions de l'article (18)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 24 février 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.