Article 730 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.
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- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 793
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.