Article 730 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 145
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.