Article 72 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
II. – Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :
1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ;
2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;
3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 72 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 février 1996, 94NT00062, inédit au recueil Lebon
72A du code général des impôts : "I. … général des impôts , déterminer le revenu net de l'année 1984 de M.
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-15.705
l'autre partie n'étant plus un stock loyal et marchant, le prix du stock doit être réévalué à la baisse ; que cette réévaluation n'a pas tenu compte des avances aux cultures, pourtant considérée comme un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-15.705, Inédit
stocks ayant été vendue, et l'autre partie n'étant plus un stock loyal et marchant, le prix du stock doit être réévalué à la baisse ; que cette réévaluation n'a pas tenu compte des avances aux cultures, pourtant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.