Article 72 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont notamment :
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux ;
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ;
L'irrégularité importante des revenus.
II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).
III. Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.
(1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
Jurisprudence appliquant l'article 72 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 novembre 2002, 224644, mentionné aux tables du recueil Lebon
III au présent code (.) sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2, 10 % à" ; que l'article 72 de l'annexe III dispose : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 269352, publié au recueil Lebon
72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2014, 13VE00145, Inédit au recueil Lebon
satisfait aux conditions mentionnées aux articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts ; que, par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester les décisions…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2014, 13VE01987, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " (...) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 26 octobre 2005, 02PA02830, inédit au recueil Lebon
La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts (...) et formule son avis. … de la revue Maintenant sont parus en juin et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2014, 13VE01986, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " (...) les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 avril 2004, 99PA01251, inédit au recueil Lebon
au taux de 2,10 % ... ; que l'article 72 de l'annexe III audit code dispose : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts , les journaux et publications périodiques…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 332389
72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies A (V) art. 38 sexdecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JE (V) art. 38 sexdecies JE
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies P (V) art. 38 sexdecies P
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies C (V) art. 38 sexdecies C
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32 (Ab) art. R731-32
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD) art. L135 D
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
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- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts art. 71
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies A
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies A
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies A
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies JE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies P
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies P
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies JE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies JE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies P
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies P
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies P
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies JE
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.