Article 718 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
Jurisprudence appliquant l'article 718 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21/08816
Elle a acquitté les droits d'enregistrements au titre des mutations à titre onéreux, prévus par les articles 718 et 719 du code général des impôts , sur la portion de 17 millions d'euros, correspondant aux marques…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1973, 85139, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 4 novembre 1974, 89727, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ET LE DECRET N° 63-679 DU 9 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 718 DU CODE…
- Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 3 février 1971, 74352, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS CONTESTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. … 718 -II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A…
- Cour d'appel de Reims, du 29 mars 2002, 00/01480
X..., - Monsieur Henri X..., - Monsieur Antoine X..., - Monsieur Denis X..., En l'absence de souscription de la déclaration de succession, dans le délai de 6 mois fixé à l'article 641 du code général des impôts , une…
- Cour d'appel de Reims, 29 mars 2002, n° 00/01480
X..., - Monsieur Henri X..., - Monsieur Antoine X..., - Monsieur Denis X..., En l'absence de souscription de la déclaration de succession, dans le délai de 6 mois fixé à l'article 641 du code général des impôts , une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.