Article 714 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
Jurisprudence appliquant l'article 714 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 714 , 1887 ET 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT PERCU SUR LES APPORTS EN SOCIETES DOIT ETRE CALCULE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1972, 69-10.163, Publié au bulletin
714 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI EN INCORPORANT DANS DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28…
- Cour de cassation, 24 octobre 1972, n° 69-10.163
714 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI EN INCORPORANT DANS DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1970, 67-13.159, Publié au bulletin
714 , 717 ET 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI, EN INCORPORANT DANS LE CODE GENERAL…
- Cour de cassation, 8 juillet 1970, n° 67-13.159
714 , 717 ET 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST LE MEME DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961, QUI, EN INCORPORANT DANS LE CODE GENERAL…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1973, 85139, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/04/2024, 472902, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que ces réponses : - méconnaissent les dispositions de l'article 714 du code civil ; - méconnaissent les dispositions des articles 278 et 278-0 bis du code général des impôts ; - méconnaissent le rescrit…
- Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 472902
Elle soutient que ces réponses : - méconnaissent les dispositions de l'article 714 du code civil ; - méconnaissent les dispositions des articles 278 et 278-0 bis du code général des impôts ; - méconnaissent le rescrit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.